le paiement de la T.V.A. à l’amiable

le paiement de la T.V.A. à l’amiable
Le paiement de la T.V.A. s’effectue au vu d’un avis de paiement adressé par l’administration fiscale au redevable.
Cet avis comprend une première partie réservée à l’identification du redevable (adresse, année d’imposition, identifiant), tandis que la deuxième partie donne des renseignements sur l’impôt ( période de l’imposition, le principal de la T.V.A, l’amende qui peut varier de 25% à 100%, les majorations de retard, et le total du montant à payer).
En bas de cet avis, il est indiqué la date limite de paiement.