Les voies
de recours TVA
Les voies de recours est le droit donné au redevable pour contester l’impôt mis à sa charge.
Cette contestation peut être portée soit auprès de l’administration fiscale, soit auprès des juridictions.
Le recours administratif :
Le redevable qui s’estime excessivement taxé ou n’ayant pas bénéficié d’un droit qui lui est reconnu par la loi est en droit de formuler une réclamation qui doit être formulé à l’intérieur d’un délai précis auprès de l’administration des impôts ou son représentant.
Ainsi, l’administration est tenue par la loi à répondre à la réclamation dans un délai imparti. Par ailleurs, le redevable peut s’opposer à un acte de recouvrement auprès du trésor en premier lieu et auprès du tribunal administratif en second lieu.
Recours auprès de la direction des impôts :
L’art.47 de la loi n°30-85 dispose « les redevables qui contestent tout ou partie du montant de la T.V.A. mis à leur charge, doivent adresser au directeur des impôts, leur réclamation ».
Il s’ensuite que le redevable peut contester la légalité de la T.V.A (son fondement juridique ainsi que son assiette ou sa liquidation).
Les réclamations à l’assiette ou à la liquidation de la T.V.A. constituent l’essentiel du contentieux de cet impôt.
Ces réclamations peuvent porter sur :
1=>le chiffre d’affaires avec ses différentes composantes :
· CA taxable
· CA exonéré
· CA situé hors du champ d’application de la T.V.A.
2=>les déductions
3=>les taux applicables au CA
4=>la T.V.A. à verser.
Le requérant doit présenter à l’appui de sa réclamation tous les moyens de preuve afin de convaincre l’administration de la validité de son point de vue.
Les réclamations doivent être envoyées directement au sous-directeur régional ou préfectoral des impôts, et une fois arrivée entre les mains de l’inspecteur elle est étudiée sur le plan forme et fond.
Au niveau de la forme, la réclamation doit préciser :
-le nom ou la raison sociale du réclamant.
-l’année d’imposition, le montant de la cote contestée.
-l’identifiant du redevable.
Afin de faciliter la tache à l’administration, le réclamant joindre à sa requête une copie de l’avis de paiement.
Ainsi l’examen du fond est lié à la validité des arguments présentés par le réclamant à l’appui de sa requête.
Les redevables qui contestent la T.V.A. mise à leur charge doivent adresser leur réclamation au directeur des impôts dans les délais suivant : dans un délai de 6 mois qui suivent le mois de versement de la taxe.
Apres l’étude de la réclamation, l’administration notifie sa décision qui est prise soit par la sous direction régional ou soit par la direction centrale.
L’administration doit faire parvenir au réclamant sa décision dans les 6mois suivant la formulation de la réclamation.
Passé ce délai, le redevable sera en droit d’introduire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de son imposition.
Cette réclamation ne suspend en aucun cas le paiement, c’est ce qui ressort de l’article 97 du code de recouvrement
Recours auprès du service de recouvrement :
La loi N°15-97 formant code de recouvrement a institué et réglementé le recours auprès du service de recouvrement.
Un acte de recouvrement est soumis à un ensemble de règle de fond et de forme.
Le redevable est autorisé à s’opposer à un acte de recouvrement entaché d’une irrégularité de forme (non respect de délais, erreur de la transcription de l’identité du redevable), et il n’est capable de fournir aucune prétention au fond de l’acte.
Les voies de recours est le droit donné au redevable pour contester l’impôt mis à sa charge.
Cette contestation peut être portée soit auprès de l’administration fiscale, soit auprès des juridictions.
Le recours administratif :
Le redevable qui s’estime excessivement taxé ou n’ayant pas bénéficié d’un droit qui lui est reconnu par la loi est en droit de formuler une réclamation qui doit être formulé à l’intérieur d’un délai précis auprès de l’administration des impôts ou son représentant.
Ainsi, l’administration est tenue par la loi à répondre à la réclamation dans un délai imparti. Par ailleurs, le redevable peut s’opposer à un acte de recouvrement auprès du trésor en premier lieu et auprès du tribunal administratif en second lieu.
Recours auprès de la direction des impôts :
L’art.47 de la loi n°30-85 dispose « les redevables qui contestent tout ou partie du montant de la T.V.A. mis à leur charge, doivent adresser au directeur des impôts, leur réclamation ».
Il s’ensuite que le redevable peut contester la légalité de la T.V.A (son fondement juridique ainsi que son assiette ou sa liquidation).
Les réclamations à l’assiette ou à la liquidation de la T.V.A. constituent l’essentiel du contentieux de cet impôt.
Ces réclamations peuvent porter sur :
1=>le chiffre d’affaires avec ses différentes composantes :
· CA taxable
· CA exonéré
· CA situé hors du champ d’application de la T.V.A.
2=>les déductions
3=>les taux applicables au CA
4=>la T.V.A. à verser.
Le requérant doit présenter à l’appui de sa réclamation tous les moyens de preuve afin de convaincre l’administration de la validité de son point de vue.
Les réclamations doivent être envoyées directement au sous-directeur régional ou préfectoral des impôts, et une fois arrivée entre les mains de l’inspecteur elle est étudiée sur le plan forme et fond.
Au niveau de la forme, la réclamation doit préciser :
-le nom ou la raison sociale du réclamant.
-l’année d’imposition, le montant de la cote contestée.
-l’identifiant du redevable.
Afin de faciliter la tache à l’administration, le réclamant joindre à sa requête une copie de l’avis de paiement.
Ainsi l’examen du fond est lié à la validité des arguments présentés par le réclamant à l’appui de sa requête.
Les redevables qui contestent la T.V.A. mise à leur charge doivent adresser leur réclamation au directeur des impôts dans les délais suivant : dans un délai de 6 mois qui suivent le mois de versement de la taxe.
Apres l’étude de la réclamation, l’administration notifie sa décision qui est prise soit par la sous direction régional ou soit par la direction centrale.
L’administration doit faire parvenir au réclamant sa décision dans les 6mois suivant la formulation de la réclamation.
Passé ce délai, le redevable sera en droit d’introduire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de son imposition.
Cette réclamation ne suspend en aucun cas le paiement, c’est ce qui ressort de l’article 97 du code de recouvrement
Recours auprès du service de recouvrement :
La loi N°15-97 formant code de recouvrement a institué et réglementé le recours auprès du service de recouvrement.
Un acte de recouvrement est soumis à un ensemble de règle de fond et de forme.
Le redevable est autorisé à s’opposer à un acte de recouvrement entaché d’une irrégularité de forme (non respect de délais, erreur de la transcription de l’identité du redevable), et il n’est capable de fournir aucune prétention au fond de l’acte.
Post a Comment