le
paiement de la T.V.A.
à l’amiable
Le paiement de la T.V.A. s’effectue au vu d’un avis de paiement adressé par l’administration fiscale au redevable.
Cet avis comprend une première partie réservée à l’identification du redevable (adresse, année d’imposition, identifiant), tandis que la deuxième partie donne des renseignements sur l’impôt ( période de l’imposition, le principal de la T.V.A, l’amende qui peut varier de 25% à 100%, les majorations de retard, et le total du montant à payer).
En bas de cet avis, il est indiqué la date limite de paiement.
Le paiement de la T.V.A. s’effectue au vu d’un avis de paiement adressé par l’administration fiscale au redevable.
Cet avis comprend une première partie réservée à l’identification du redevable (adresse, année d’imposition, identifiant), tandis que la deuxième partie donne des renseignements sur l’impôt ( période de l’imposition, le principal de la T.V.A, l’amende qui peut varier de 25% à 100%, les majorations de retard, et le total du montant à payer).
En bas de cet avis, il est indiqué la date limite de paiement.
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