Déclaration de la TVA
1) Déclaration d’existence :
Elle doit être souscrit par toute personne assujettie à la
TVA et ce dans le mois qui suit le commencement de ses opérations.
Elle doit être déposés au service local d’assiette dans le ressort du quel se trouve l’établissement principal de l’entreprise ou le siège sociale pour la société
Cette déclaration doit être comporter les notions suivantes :
§ Les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques ou forme juridique, raison sociale pour les sociétés.
§ La nature des activités exercées.
§ L’emplacement des magasins de vente, agences, succursales…
§ La nature des produits fabriqués ou commercialisés.
§ Les références des entreprises.
2) Déclaration de la cession :
Elle doit être souscrite dans les cas suivants :
§ Transfert de la propriété de l’entreprise
§ Cession de l’entreprise ou de l’activité assujettie à la TVA
§ Cette déclaration doit être déposée dans le mois suit la date de cession.
3) Déclaration mensuelle :
Sont imposés sous ce régime :
§ Les redevables dont le chiffre d’affaire de l’année écoulée atteint ou dépasse 2000000.00dhs
§ Les personnes n’ayant pas d’établissements au Maroc et y effectuant des opérations imposables.
4) Déclaration trimestrielle :
Sont sous ce régime :
§ -Les redevables dont le chiffre d’affaire de l’année écoulée est inférieurs à 2000000.00dhs
§ -Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours
§ -Les redevables qui ont fait la demande avant
le 31 janvier
§ -Déclarations périodiques : régime d’imposition.
Déclaration
|
Doit être déposée
|
Mensuelle
Trimestrielle
|
-Avant l’expiration de chaque mois et verser en même temps la TVA y afférente au percepteur.
-Avant l’expiration du 1èr mois de chaque trimestre et verser la TVA afférente par percepteur.
|
a) Fait générateur de la TVA:
1-à l’intérieur :
Principe :
Le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services effectués.
Ce pendant, à leur demande les redevables peuvent être autorisés à acquitter la taxe d’après le début, cette demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
Il faut donc distinguer entre :
§ -Le régime de l’encaissement : calcul de la TVA d’après les sommes encaissées
§ -Le régime débit : calcul de la TVA d’après les facturations
§ -La base imposable pour les opérations déterminées :
§ -La base imposable, doit être déterminée, en fonction aussi des règles particulières, pour certaines opérations et dans certaines situations :
إرسال تعليق