Les
opérations portant sur les locaux meublés ou garnis
Ces locations portent sur les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de services.
a)Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis :
Précisons de prime à bord que la location portant sue des locaux nus n’est pas taxable.
En revanche, la location des locaux meublés, agencés ou aménagés à des fins :
- D’habitation
- Touristiques
- Commerciales
- Industrielles
- Ou autres, et soumise à la taxe.
b) La location des éléments incorporel du fonds de commerce :
Rappelons qu’en vertu de l’article 79 de la loi 15-95 formant code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.
Le fonds de commerce comprend aussi tous les autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que : le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail ; le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabriques, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Aussi la location de tous les éléments incorporels du fonds de commerce sus –cité est-elle imposable.
c) Les opérations de transport :
Le transport de personnes ou de marchandises à l’exception du transport international effectué sur terre, par mer ou par air est une opération taxable.
d) Le magasinage :
L’opération de magasinage est un contrat par lequel le gérant ou le propriétaire du magasin reçoit la marchandise qui lui est confiée par la deuxième partie en vue d’en assurer la garde pendant un temps déterminé, moyennant rémunération.
Cette rémunération est soumise à la taxe.
Soulignons que le dépôt en magasin général est régi par l’article 341 du code de commerce.
e) Le courtage :
Définit par l’article 405 du code de commerce: « Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne, pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat ».
La rémunération versée au courtier est soumise à la taxe.
Ces locations portent sur les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de services.
a)Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis :
Précisons de prime à bord que la location portant sue des locaux nus n’est pas taxable.
En revanche, la location des locaux meublés, agencés ou aménagés à des fins :
- D’habitation
- Touristiques
- Commerciales
- Industrielles
- Ou autres, et soumise à la taxe.
b) La location des éléments incorporel du fonds de commerce :
Rappelons qu’en vertu de l’article 79 de la loi 15-95 formant code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.
Le fonds de commerce comprend aussi tous les autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que : le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail ; le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabriques, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Aussi la location de tous les éléments incorporels du fonds de commerce sus –cité est-elle imposable.
c) Les opérations de transport :
Le transport de personnes ou de marchandises à l’exception du transport international effectué sur terre, par mer ou par air est une opération taxable.
d) Le magasinage :
L’opération de magasinage est un contrat par lequel le gérant ou le propriétaire du magasin reçoit la marchandise qui lui est confiée par la deuxième partie en vue d’en assurer la garde pendant un temps déterminé, moyennant rémunération.
Cette rémunération est soumise à la taxe.
Soulignons que le dépôt en magasin général est régi par l’article 341 du code de commerce.
e) Le courtage :
Définit par l’article 405 du code de commerce: « Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne, pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat ».
La rémunération versée au courtier est soumise à la taxe.
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