tva Les opérations de banques, de crédit et les commissions de change
Ces opérations sont réalisées par les établissements de crédit, régis par le dahir
Portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993.
L’article premier de cette loi définit les établissements bancaires ainsi : « Est considéré comme établissement de crédit toute personne morale, qui effectue à titre de profession habituelle, l’une des opérations suivantes :
- La réception de fonds du public
- La distribution de crédit
- La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ».
En plus de ces opérations, les établissements bancaires peuvent effectuer les opérations connexes à leur activité tels que :
- Les opérations de change ;
- Les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ;
- Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier ;
- Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière.
En rémunération à leurs services, les établissements de crédit perçoivent des commissions, intérêts, agios dont l’appellation varie en fonction de la nature de la prestation offerte.
Ces rémunérations sont soumises à la TVA.
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