Les
modalités et effets de l’option
a) Les modalités de l’option :
La demande d’option doit être sous pli recommandé à n’importe quelle période de l’année, sur papier simple.
Elle prend effet à l’expiration de 30 jours suivants la date de son envoi à l’administration fiscale, laquelle, dès réception de la demande, procède à l’inscription du nouveau redevable dans la liste des assujettis à la taxe, et lui attribue un numéro dit identifiant. Cet identifiant est communiqué au redevable dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande d’option.
En conséquence, le redevable est autorisé à s’en servir sur les documents (factures, mémoires etc.) dès l’expiration des 30 jours suivant l’envoi de la demande à l’Administration fiscale.
Soulignons que l’option est révocable à n’importe quel moment. Le redevable doit en aviser l’Administration et procéder aux régularisations de la TVA qui s’en suivent.
b) l’effet de l’option :
L’option pour l’assujettissement à la TVA confère au redevable les mêmes droits que ceux dont jouit un redevable imposable de par la loi à savoir :
- La déduction et la facturation de la TVA pour certains.
- L’achat en franchise et le remboursement de la taxe pour d’autres.
De même que l’option implique des obligations identiques à celles incombant aux redevables soumis obligatoirement à la taxe :
- Obligations de souscrire la déclaration d’existence, les déclarations de CA.
- Obligation de la tenue d’une comptabilité.
c) La portée ou le contenu de l’option :
L’option formulée volontairement pour l’assujettissement à la taxe peut avoir une portée globale ou partielle.
Ainsi, si une personne exerce deux ou plusieurs activités (exonérées ou situées hors du champ d’application de la TVA), l’option peut porter seulement sur une activité.
De même que l’option peut concerner une seule opération ou un seul client.
Tous ces détails doivent être précisés dans la demande, à défaut, l’option sera considérée comme ayant une portée générale.
a) Les modalités de l’option :
La demande d’option doit être sous pli recommandé à n’importe quelle période de l’année, sur papier simple.
Elle prend effet à l’expiration de 30 jours suivants la date de son envoi à l’administration fiscale, laquelle, dès réception de la demande, procède à l’inscription du nouveau redevable dans la liste des assujettis à la taxe, et lui attribue un numéro dit identifiant. Cet identifiant est communiqué au redevable dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande d’option.
En conséquence, le redevable est autorisé à s’en servir sur les documents (factures, mémoires etc.) dès l’expiration des 30 jours suivant l’envoi de la demande à l’Administration fiscale.
Soulignons que l’option est révocable à n’importe quel moment. Le redevable doit en aviser l’Administration et procéder aux régularisations de la TVA qui s’en suivent.
b) l’effet de l’option :
L’option pour l’assujettissement à la TVA confère au redevable les mêmes droits que ceux dont jouit un redevable imposable de par la loi à savoir :
- La déduction et la facturation de la TVA pour certains.
- L’achat en franchise et le remboursement de la taxe pour d’autres.
De même que l’option implique des obligations identiques à celles incombant aux redevables soumis obligatoirement à la taxe :
- Obligations de souscrire la déclaration d’existence, les déclarations de CA.
- Obligation de la tenue d’une comptabilité.
c) La portée ou le contenu de l’option :
L’option formulée volontairement pour l’assujettissement à la taxe peut avoir une portée globale ou partielle.
Ainsi, si une personne exerce deux ou plusieurs activités (exonérées ou situées hors du champ d’application de la TVA), l’option peut porter seulement sur une activité.
De même que l’option peut concerner une seule opération ou un seul client.
Tous ces détails doivent être précisés dans la demande, à défaut, l’option sera considérée comme ayant une portée générale.
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