Le taux
super-réduit de 7 % TVA
a. Avec droit à déduction
Ventes et livraisons portant sur :
• l'eau livrée aux réseaux de distríbution publique ;
• l'énergie électrique ;
• le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
• les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
• les huiles fluides alimentaires ;
• les produits pharmaceutiques, les matières premières, les emballages non récupérables et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;
• les aliments composés pour enfants ;
• le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents
• les conserves de sardines ;
• les fournitures scolaires. les produils et malières entrant dans leur composition. L'application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l'accomplissement des formalités défínies par voie réglementaire (loi de finances, 1990);
• les bicyclettes, pncus et chambres à air pour les bicyclettes ;
• la location de compteur d'eau et d'électricité.
●l’abonnement aux services de radiodiffusion-télévision n'émettant des programmes qu'à l'intention des abonnés auxdits services ;
• les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, autres que les aliments simples tels que céréales. issues, pulpes, drêches et pailles ;
• lait en poudre destiné à l’alimentation humaine ;
• opérations de banque, de crédit et les commissions de change (1);
• transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse(2);
• opérations de crédit-bail ;
• opérations de crédíl foncier, à la construction, à l’hôtellerie effectuées par le C.I.H. (3);
• péage des autoroutes;
• la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" ainsi que les produits et matières rentrant datis sa fabrication ;
• le savon de ménage ;
• les pâtes alimentaires ;
• les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
- Le sucre raffìné ou aggloméré, y compris les vergoises, tes candis et les sirops de sucre pur non aromatisés nì colorés à l'exclusion de tous autres produifs sucrés ne répondant pas à la défínttion ei-dessous (4),
b. Sans droit à déduction
Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par :
• les avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justiée ;
• les médecins. médecins-dcntistes, véténnaires, exploitants de clinique, maison
de santé ou de trailement. exploitants de laboratoircs d'analyses médicales.
masseurs-kinésithérapeutes orthoptistes, orthophonistes. infirniers., herboristes, sage-femmes.
a. Avec droit à déduction
Ventes et livraisons portant sur :
• l'eau livrée aux réseaux de distríbution publique ;
• l'énergie électrique ;
• le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
• les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
• les huiles fluides alimentaires ;
• les produits pharmaceutiques, les matières premières, les emballages non récupérables et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;
• les aliments composés pour enfants ;
• le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents
• les conserves de sardines ;
• les fournitures scolaires. les produils et malières entrant dans leur composition. L'application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l'accomplissement des formalités défínies par voie réglementaire (loi de finances, 1990);
• les bicyclettes, pncus et chambres à air pour les bicyclettes ;
• la location de compteur d'eau et d'électricité.
●l’abonnement aux services de radiodiffusion-télévision n'émettant des programmes qu'à l'intention des abonnés auxdits services ;
• les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, autres que les aliments simples tels que céréales. issues, pulpes, drêches et pailles ;
• lait en poudre destiné à l’alimentation humaine ;
• opérations de banque, de crédit et les commissions de change (1);
• transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse(2);
• opérations de crédit-bail ;
• opérations de crédíl foncier, à la construction, à l’hôtellerie effectuées par le C.I.H. (3);
• péage des autoroutes;
• la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" ainsi que les produits et matières rentrant datis sa fabrication ;
• le savon de ménage ;
• les pâtes alimentaires ;
• les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
- Le sucre raffìné ou aggloméré, y compris les vergoises, tes candis et les sirops de sucre pur non aromatisés nì colorés à l'exclusion de tous autres produifs sucrés ne répondant pas à la défínttion ei-dessous (4),
b. Sans droit à déduction
Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par :
• les avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justiée ;
• les médecins. médecins-dcntistes, véténnaires, exploitants de clinique, maison
de santé ou de trailement. exploitants de laboratoircs d'analyses médicales.
masseurs-kinésithérapeutes orthoptistes, orthophonistes. infirniers., herboristes, sage-femmes.
إرسال تعليق