Le taux réduit de TVA 14 %

Le taux réduit de TVA  14 %
       a. Avec droit à déduction
La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 14 % s'applique à tous les travaux ìmmobilliers par nature ; travaux neufs ou de réparation. Il en est ainsi pour les bàtiments (constructions, terrassements. maçonnerie, béton armé ;etc.), les travaux publics (routes, voies ferrées, drainage, dragage, ponts, etc.}, et les travaux de chaudronneries de bátiment et de constructions métalliques (cuves, citernes, châteaux d'eau, ossatures métalliques).
Lorsque les travaux sont de véritables prestations de services et ne constituent pas des opérations préliminaires ou accessoires à des travaux immobiliers, la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % doit être appliquée. Exemple : travaux de recherche de nappes d'eau, démolitions d'immeubles lorsque les opérations ne sont pas accessoires à de nouvelles constructions. montage et location d'échafaudages, etc.
Par ailleurs, il convient de faire la différence entre travaux immobiliers, comprenant aussi bien les opérations de promotion immobiliére que les opéralions de viabilisation de terrains et les travaux d'installation et de pose, consitant en la mise en place d'appareils et d'objets mobiliers, qui conservent leur caractère dc meubles après leur installalion, c'est-à-dire qui peuvent par la suite être déplacés sans subir de détérioration:
-    Les graisses alimentaires. margarines et saindoux :
-    Le thé en vrac ou conditionné ;
-    Les confitures. fruits et jus de Fruits, destinés à la confiturerie ;
-    Les opérations de vente ou de livraison de café (vert ou torréfié) et succédanés de café, ainsi que les extraits de café soluble ;
   -     Les opérations de transports de voyagcurs et de marchandises ;
-    Les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ,
-    Le véhicule "utilitaire léger économique", ainsi que tous les produits et matières entrant dans sa fabrication (l);
-    Le "cyclomoteur économique". ainsi que tous les produits et matières entrant dans sa fabrication.
(1) Cette disposition a été introduite à l'occasion du lancement de la voiture économique par la loi de finances 1996-1997.ef. modalités d'application,décret n° 2.86.99.
       b. Sans droit à déduction
Ce taux concerne les commissions des opérations de courtage et démarchage dans le domaine des assurances.