Le recours juridictionnel
Le recours juridictionnel est sectionné en 2 branches :
1=>le recours contre les décisions du service d’assiette, qui vise la réclamation du fondement de l’impôt.
2=>l’opposition aux actes de recouvrement.
Ces deux recours sont précédés du contentieux administratif.
● le recours contre les décisions de la direction des impôts :
Pour toutes les réclamations du montant de la taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge des redevables, ces derniers doivent adresser au directeur des impôts leur réclamation dans un délai de 6 mois.
A défaut de réponse de l’administration dans le délai de 6mois suivant la date de réclamation, le redevable requérant peut saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse.
Le recours juridictionnel est sectionné en 2 branches :
1=>le recours contre les décisions du service d’assiette, qui vise la réclamation du fondement de l’impôt.
2=>l’opposition aux actes de recouvrement.
Ces deux recours sont précédés du contentieux administratif.
● le recours contre les décisions de la direction des impôts :
Pour toutes les réclamations du montant de la taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge des redevables, ces derniers doivent adresser au directeur des impôts leur réclamation dans un délai de 6 mois.
A défaut de réponse de l’administration dans le délai de 6mois suivant la date de réclamation, le redevable requérant peut saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse.
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