le paiement ou le recouvrement de la T.V.A

le paiement ou le recouvrement de la T.V.A
L’impôt à payer constitue pour le redevable une dette vis à vis du trésor, il cherchera à s’en libérer.
Pour le percepteur, l’impôt constitue une créance sur le redevable, il s’efforcera de la recouvrer pour apurer ses comptes.
Nous avons vu que la T.V.A. constitue un impôt déclaratif à versement spontané.
Toutefois il y a trois exceptions à cette règle où la T.V.A. est recouvrée par état de produits, autrement dit le redevable se libère de son impôt au vu d’un avis de paiement qu’il reçoit de l’administration fiscale, il s’agit des cas suivants :
   1=>lorsque le redevable est taxé d’office en vertu de l’article 28 de la loi N°30-85.
   2=>lorsque le redevable, tout en souscrivant sa déclaration de CA ne verse pas de lui-même la taxe dont il est redevable.
   3=>lorsque des redressements de taxe sont effectués suite à un contrôle fiscal.
Toutefois, si  la T.V.A. n’est pas versée, la taxe est recouvrée conformément à la loi N°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Ce recouvrement peut avoir lieu :
-            Soit à l’amiable lorsque le redevable s’acquitte volontiers de son impôt dès la réception de l’avis de paiement.
-            Soit par voie forcée lorsque le redevable ne verse pas l’impôt dont il est redevable à l’intérieur du délai fixé dans l’avis de paiement.