Le
paiement de la T.V.A.
et les voies de recours
Lorsque l’administration établit l’impôt, elle le fait évidemment dans le but de le recouvrer.
Ce faisant, elle est tenue de respecter scrupuleusement la législation régissant cet impôt.
Au cas où le redevable estime que l’administration a enfreint la loi, il est en droit :
- de contester l’impôt mis à sa charge auprès de l’administration elle-même
- de saisir le tribunal administratif dans le cas où il n’est pas satisfait de la décision de l’administration.
Nous étudierons ces questions dans deux points :
- le recouvrement de la T.V.A
- les voies de recours
Lorsque l’administration établit l’impôt, elle le fait évidemment dans le but de le recouvrer.
Ce faisant, elle est tenue de respecter scrupuleusement la législation régissant cet impôt.
Au cas où le redevable estime que l’administration a enfreint la loi, il est en droit :
- de contester l’impôt mis à sa charge auprès de l’administration elle-même
- de saisir le tribunal administratif dans le cas où il n’est pas satisfait de la décision de l’administration.
Nous étudierons ces questions dans deux points :
- le recouvrement de la T.V.A
- les voies de recours
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