Les Déclarations fiscaux
PAIEMENT DE L’IMPÔT :
L'impôt est payable en totalité avant l’expiration de la date d’exigibilité, conformément aux dispositions de la loi n°15-97 forment code de recouvrement des créances publiques.
En cas de règlement postal, rappeler la nature de l’impôt, l’année d’imposition et le numéro de l’identifiant fiscal.
I- LA TAXE URBAINE ET SERVICE COMMUNAUX:
Le paiement de cette taxes après la date d’exigibilité entraîne l’application d’une pénalité de 10% et les majorations de 5% pour le premier mois de retard et 0.5%par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d’exigibilité et celle du paiement.
Toutefois, la pénalité et les majorations précitées ne s’appliquent pas à la taxe urbaine ou à la taxe d’édilité lorsque le montant de cote ou de quote-part des droits figurant au rôle par mille (1000) dirhams.
II- LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LA TAXE DE LICENCE:
Le paiement de ces taxes après la date d’exigibilité entraîne l’application d’une pénalité de 10% et les majorations de 5%pour le premier mois de retard et 0.5%par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d’éligibilité et celle du paiement.S’agissant de la taxe de licence, et sans préjudice de la patente et de majoration susvisées la licence cesse de produire ses effets et l’établissement est considéré ouvert sans autorisation.
III- L'IMPÔT SUR LE REVENU
Le paiement de ces impôt après la date d’exigibilité entraîne l’application d’une pénalité de 10% et les majorations de 5%pour le premier mois de retard et 0.5%par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d’exigibilité et celle du paiement.
Pour le recouvrement des rôles de régularisation comportant un complément d’impôt au titre de l’IR et /ou de la cotisation minimale exigible immédiatement, il est appliqué une majoration de 0.5%par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé en 1ér date d’émission et celle de paiement, sans préjudices de l’application de la pénalité de 10% et des majoration de retard de 5% et 0.5%.
DROIT DE RECLAMATION
En cas de réclamation, s’adresser au directeur régionale inter préfectoral des impôts dont relève le lieu d’imposition dans les six mois qui suivent la date de mise en recouvrement du rôle.
Accompagner votre réclamation, d’une copie de votre avis d’imposition et de tout document de nature à appuyer vos allégations .la réclamation n’est pas suspensive du paiement de l’impôt.
VI- LA TAXE SURLA VALEUR AJOUTEE
La TVA est un impôt général sur la dépense qui se substitue à la taxe sur les produits et à la taxe sur les services
1.
Les opérations soumises à la TVA
L’article 1 de la loi relative à la TVA stipule que cette dernière s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relève de l’exercice d’une profession libérale accomplie au Maroc.
Il reste de cet article de nombreuses activités économiques qui étaient hors champs d’application dans l’ancien système, et sont actuellement soumises à la TVA.
D’une manière générale, on peut dire que toutes opérations de nature industrielle ou commerciale (exception du commerce de détail dans la limite de chiffre d’affaire), ainsi que toutes les prestations de services (articles4), seront sur option (article 6), d’autres opérations sont imposables par détermination de la loi.
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