Régime suspensif et exonération à l’importation
Dans ce paragraphe, nous allons donner dans un premier temps une idée sur le régime suspensif et par la suite évoquer l’exonération à l’importation.
A. Le régime suspensif.
Le régime suspensif est un système qui permet l’achat en exonération de la TVA et a pour but de simplifier la tâche de certains secteurs économiques.
Le bénéficiaire de l’exonération (un exportateur par exemple) avec droit à déduction au lieu de payer la TVA lors de ses achats et se présenter à l’administration pour en demander remboursement, est autorisé dès le départ à acheter en exonération de la TVA. Mais il y a une limite des achats à effectuer en suspension de la TVA : dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre des opérations exonérées avec droit à déduction.
Ce régime suspensif est bien expliqué à l’article 94 du code général des impôts qui dispose : « . Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportations, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et leurs services nécessaires aux dites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104du code. Toute fois, pour la première année d’exportation, la limite du chiffre d’affaires visée à l’alinéa précédent s’apprécie par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers et dûment justifiées.
II. Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffres d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les produits et les services nécessaires aux dites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 du code ».
L’exonération à l’importation.
Les exonérations à l’importation de la TVA à l’importation sont énumérées à l’article 123 du code général des impôts. Nous nous sommes efforcés pour citer quelques exonérations dont nous pouvons retrouver la liste détaillée à l’article indiquée ci-dessus.
Il s’agit entre autre :
-des marchandises visées à l’article 91
-des monnaies ayant cours légal, ainsi que tous les métaux précieux destinés aux opérations effectuées par Bank al maghrib pour son propre compte.
-des biens et marchandises relatifs aux marchées financés par des dons de l’U.E ; etc.
Ayant donnée une idée sur le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, nous allons traiter la question de son fonctionnement.
Exonération avec droit à déduction :
L’exonération avec droit à déduction est une détaxation avec droit au remboursement de la TVA réglée en amont sur les achats et services. Toutes ces exonérations avec droit à déduction sont citées à l’article 92 du code général des impôts. Et ces exonérations concernent les produits à l’exportation, les engrais, les articles à usage agricole, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation etc.
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