Le
lotissement de terrains :
Le lotisseur c’est la personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir.
Les opérations de lotissement sont régies par la Loi n° 25-90 du 17/6/1992 relative aux
lotissements, groupe d’habitation et morcellement. L’article premier de cette loi stipule : « constitue un lotissement toute division pour vente, location ou partage d’une propriété foncière en 2 ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal quelle que soit la superficie du lot ». « La création d’un lotissement ; précise l’article 2 de la même loi, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent litre ».
Après exécution des travaux d’aménagement, de viabilisation et d’assainissement,
conformément aux plans autorisés, le lotisseur doit obligatoirement déclarer l’achèvement
des travaux.
Les travaux ainsi achevés font l’objet d’une réception provisoire et d’une réception
définitive.
La réception provisoire doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement.
La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon.
Au regard de la T.V.A, l’opération de lotissement est taxable dès l’achèvement des travaux attesté par la réception provisoire.
Pour ce faire, il importe de distinguer 2 situations :
- Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à la vente.
- Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à être bâtis par le lotisseur.
a) La première situation : Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à la vente :
Dans cette situation, l’on peut envisager également 2 cas :
- Le propriétaire de terrain effectue lui-même les travaux de viabilisation.
- Le propriétaire de terrain charge un ou plusieurs entrepreneurs de l’exécution des travaux de viabilisation.
1) Le propriétaire de terrain effectue lui-même les travaux de viabilisation :
Auquel cas, le lotisseur est imposable pour la livraison à soi -même sur le coût total des travaux effectués.
2) Le propriétaire de terrain fait appel à autrui :
Pour la réalisation des travaux d’équipement.
Dans ce cas, les entrepreneurs de travaux facturent au lotisseur les travaux qu’ils ont réalisés y compris la TVA.
- Le total des travaux facturés constitue ainsi le coût d’aménagement et de viabilisation du lotissement.
b) La deuxième situation : Le terrain loti est dessiné à être construit par Le Lotisseur
Cette situation sera traitée comme une opération de promotion immobilière.
Le lotisseur c’est la personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir.
Les opérations de lotissement sont régies par la Loi n° 25-90 du 17/6/1992 relative aux
lotissements, groupe d’habitation et morcellement. L’article premier de cette loi stipule : « constitue un lotissement toute division pour vente, location ou partage d’une propriété foncière en 2 ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal quelle que soit la superficie du lot ». « La création d’un lotissement ; précise l’article 2 de la même loi, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent litre ».
Après exécution des travaux d’aménagement, de viabilisation et d’assainissement,
conformément aux plans autorisés, le lotisseur doit obligatoirement déclarer l’achèvement
des travaux.
Les travaux ainsi achevés font l’objet d’une réception provisoire et d’une réception
définitive.
La réception provisoire doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement.
La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon.
Au regard de la T.V.A, l’opération de lotissement est taxable dès l’achèvement des travaux attesté par la réception provisoire.
Pour ce faire, il importe de distinguer 2 situations :
- Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à la vente.
- Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à être bâtis par le lotisseur.
a) La première situation : Les terrains lotis et viabilisés sont destinés à la vente :
Dans cette situation, l’on peut envisager également 2 cas :
- Le propriétaire de terrain effectue lui-même les travaux de viabilisation.
- Le propriétaire de terrain charge un ou plusieurs entrepreneurs de l’exécution des travaux de viabilisation.
1) Le propriétaire de terrain effectue lui-même les travaux de viabilisation :
Auquel cas, le lotisseur est imposable pour la livraison à soi -même sur le coût total des travaux effectués.
2) Le propriétaire de terrain fait appel à autrui :
Pour la réalisation des travaux d’équipement.
Dans ce cas, les entrepreneurs de travaux facturent au lotisseur les travaux qu’ils ont réalisés y compris la TVA.
- Le total des travaux facturés constitue ainsi le coût d’aménagement et de viabilisation du lotissement.
b) La deuxième situation : Le terrain loti est dessiné à être construit par Le Lotisseur
Cette situation sera traitée comme une opération de promotion immobilière.
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